VOTRE PROGRAMME D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE

Comité d’assurance responsabilité civile professionnelle (CARCP)

Le Comité d’assurance responsabilité civile professionnelle (CARCP) est un comité permanent du Géomètres professionnels du Canada qui défend les intérêts d’environ 525 arpenteurs-géomètres de l’ensemble du Canada. Provenant de différentes régions du pays, ses membres sont des arpenteurs-géomètres licenciés qui fournissent un certain nombre de services distincts, dont :

  • Négocier la meilleure couverture possible pour le programme d’assurance responsabilité civile professionnelle du Géomètres professionnels du Canada.
  • Garantir d’assurer, de façon équitable, tout arpenteur-géomètre, sans égard aux réclamations faites antérieurement (historique).
  • Traiter en toute confidentialité toutes les plaintes ou questions soumises par les arpenteurs-géomètres assurés.
  • Garder le contact avec les assureurs pour l’examen des réclamations actives.
  • Informer le courtier d’assurance au sujet du droit de l’arpentage et des normes qui s’appliquent à l’exercice de la profession.
  • Recueillir des statistiques sur le programme pour la formation continue et en vue des négociations au moment du renouvellement de la police d’assurance.
  • Fournir des documents concernant plus particulièrement la prévention des pertes, y compris un guide sur la prévention des pertes et un guide de gestion de l’exercice de la profession (désigné comme étant Le guide), qui contient de précieuses informations pour tout étudiant, arpenteur-géomètre en exercice ou à la retraite.
  • Contrôler le Fonds pour la prévention des pertes.
  • Tenir à jour la page Web du comité à laquelle pourront accéder tous les arpenteurs-géomètres.

Police d’assurance

La police d’assurance a été rédigée uniquement pour les arpenteurs-géomètres professionnels. Cette police couvre essentiellement tout montant dont l’assuré pourrait être tenu juridiquement responsable pour le paiement des dommages attribuables aux services professionnels rendus, sous réserve des clauses et conditions de la police.

Les services professionnels ont été définis pour l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre licencié, y compris, entre autres, la communication d’opinions, de conseils et la prestation de services en rapport avec les activités liées à la prise de mesures, dont les données sont confidentielles, activités pour lesquelles l’arpenteur-géomètre peut être tenu responsable.

Le libellé de la police d’assurance fait chaque année l’objet d’une révision afin d’offrir une couverture complète qui fasse concurrence à d’autres couvertures offertes.

Dispositifs du programme

Le Programme de crédit – Gestion des risques est dédiée aux professionnels dont les pratiques sont exemplaires en remboursant la moitié de la franchise s’il est prouvé que des pratiques particulières ont été utilisées dans le cadre d’un travail effectué faisant l’objet d’une réclamation.

La couverture intégrale des actes antérieurs est automatique. Tout le travail réalisé antérieurement par l’entreprise assurée, dans sa forme actuelle, est couvert par cette police. Tous les employés actuels et les anciens employés, les dirigeants et les partenaires de l’entreprise présentement assurée, sont couverts.

La division du montant de la franchise pour les dommages peut s’appliquer au professionnel assumant ses fonctions sans faire l’objet de réclamations pour une période de cinq ans. L’assureur et l’assuré se partagent le montant de la franchise (c. à d. que si la franchise s’élève à 5 000 $, l’assureur et l’assuré contribuent chacun pour un montant de 2 500 $ pour la première tranche de 5 000 $ de dommages).

Une couverture pour un départ à la retraite ou pour les actes antérieurs est offerte aux arpenteurs-géomètres qui effectuent un départ à la retraite ou qui cessent leurs activités et qui ont été assurés en vertu de ce programme pour une période de cinq années consécutives. Lors du départ à la retraite, l’arpenteur-géomètre se procure une police régulière d’assurance pour un an, afin de permettre à leur entreprise de cesser ses activités parce que le programme réservé aux départs à la retraite et aux actes antérieurs a été conçu pour protéger l’arpenteur géomètre plutôt que l’entreprise. Si l’arpenteur-géomètre a effectué un départ à la retraite et qu’il n’exerce plus sa profession, il n’y a aucune franchise.

La couverture du patrimoine est automatique dans le cadre de ce programme, sans prime supplémentaire ni franchise.

Les frais juridiques et de rajustement sont entièrement couverts, sans franchise.

La couverture internationale est automatique pour les services professionnels fournis n’importe où dans le monde.

Une couverture pour la santé et la sécurité au travail, d’un montant de 15 000 $, permet à l’assuré d’assumer les coûts juridiques des poursuites entamées en vertu de la loi sur la santé et la sécurité au travail.

L’assurance de carence offre une couverture advenant le cas où les montants et les franchises de la police d’assurance du Géomètres professionnels du Canada différeraient de toute autre police d’assurance.

Une garantie supplémentaire sur les services de génie-conseil est disponible pour couvrir les services de génie-conseil et les services d’arpentage par une même police d’assurance, sous réserve de certaines conditions.

Détermination du montant des primes. Les montants des primes sont établis selon une formule équitable qui tient compte des statistiques des réclamations réelles des arpenteurs-géomètres et elles ont été définies par le CARCP et le courtier d’assurance.

  • Chaque arpenteur-géomètre licencié doit payer un montant qui se fonde sur le choix des montants minimal et maximal et celui de la franchise.
  • Il est possible d’opter pour une franchise de zéro dollar, mais certaines conditions s’appliquent.
  • Le montant des franchises augmente graduellement en fonction de la quantité de travail que réalise l’assuré.
  • Des catégories particulières de services d’arpenteurs-géomètres ont été cotées de façon différente, en fonction de l’historique du programme.
  • Des frais supplémentaires peuvent être exigés en fonction des réclamations antérieures (historique).

Questionnaire et commentaires : Encon enverra un questionnaire aux arpenteurs géomètres, à la suite de chaque réclamation. Les commentaires sont transmis directement au comité aux fins d’amélioration du programme.

En cas de réclamation…

La procédure de couverture s’enclenche dès qu’une réclamation – ou la possibilité d’une réclamation – se pointe, peu importe le moment où une erreur a été commise. Il faut signaler immédiatement toute réclamation possible pour s’assurer qu’elle sera couverte par l’assurance. L’assureur examinera chaque rapport et déterminera s’il faut oui ou non ouvrir un dossier de réclamation ou classer le rapport comme faisant partie de ceux rapportant un incident.

Pour faire une réclamation

Si vous croyez qu’une situation donnée peut entraîner la production d’une réclamation, avisez-en par écrit le département des réclamations d’Encon et conservez une copie de cet avis dans vos dossiers. Si vous recevez un avis de réclamation ou s’ils sont accompagnés de documents juridiques, veuillez remplir le formulaire de réclamation (vous en recevrez un avec votre renouvellement ou vous pouvez en télécharger une copie à partir de la cinquième section du Guide) et envoyez le par télécopieur au département des réclamations d’Encon. Vous devez également faire parvenir une copie de la réclamation au courtier d’assurance.

  • Ne tentez pas de résoudre le problème sans l’autorisation de l’assureur.
  • Ne pas nuire à l’assureur en avouant votre responsabilité.

Des questions concernant votre réclamation?

Si vous estimez que l’évaluateur ou l’analyste des réclamations, pour quelque raison que ce soit, est incapable de régler une réclamation de façon équitable et juste, communiquez immédiatement avec un membre du CARCP. Si vous pensez que le traitement de la réclamation prend trop de temps, ou si vous désirez un rapport sur l’état d’avancement, communiquez avec le département des réclamations d’Encon. Aucune réclamation ne peut être réglée sans le consentement de l’assuré. Si l’assuré n’est pas d’accord avec le règlement proposé, il peut poursuivre sa défense, mais il devra en assumer les coûts. Cependant, les obligations de l’assureur peuvent se limiter au montant pour lequel la cause aurait pu être réglée.

Personnes ressources du programme

Membres du CARCP

Derik R. DeWolfe, NSLS
DeWolfe & Morse Surveying Limited
P.O. Box 520
Middleton, NS B0S 1P0
Telephone: 902-825-2362
Courriel : derik@demosl.ca

Derek French, PEILS, ATC, P.Eng., MCIP
Case postale 580
Cornwall, (Î.-P.-É.) COA 1H0
Téléphone : 902-394-2945
Courriel : dfrenchservices@gmail.com

Dave Gurnsey, SLS, ATC, P.Surv., Président
Pilot Butte, SK
Téléphone : 306-536-3530
Courriel : plic@psc-gpc.ca

Michael Kidston, BCLS, ATC
Case postale 970
100 Mile House, (C. B.) V0K 2E0
Téléphone : 250-395-6025
Courriel : mkls@bcinternet.net

Kevin Swabey, ALS
2827 Sunridge Blvd. N.E.
Calgary, (Alb.) T1Y 6G1
Téléphone : 403-244-7471
Courriel : kevins@midwestsurveys.com

Ria van der Veen, BCS, Secrétaire
900 chemin Dynes, Bureau 101B
Ottawa (Ont.) K2C 3L6
Téléphone : 613-695-8333 ou 800-241-7200
Courriel : ria@psc-gpc.ca

Gestionnaires – Assurance

Encon Group Inc.
1400, place Blair, bureau 500
Ottawa (Ont.) K1J 9B8
Téléphone : 800-267-6684
Site Internet : www.Encon.ca

Paula Foster, Analyste de sinistres principale
Téléphone : 800-267-6684 (2259) ou (613) 786-2259
Courriel : paula.m.foster@Encon.ca

David Cook, Directeur de la souscription
Téléphone : 800-267-6684 (2207) ou (613) 786-2207
Courriel : David.g.cook@Encon.ca

Courtage d’assurance

Arthur J. Gallagher Canada Limited
120 South Town Centre Blvd.
Markham, (Ont.) L6G 1C3
Sans frais : 1-800-267-6670

Laura Stewart, Gestionnaire de compte, Département d’assurance responsabilité civile professionnelle
Téléphone : 905-752-8745
Télécopieur : 905-479-9164
Courriel : laura_stewart@ajg.com

Mark Sampson, Premier vice-président
Téléphone : 905-948-2631
Télécopieur : 905-479-9164
Courriel : mark_sampson@ajg.com